Droits et démarches
Dossier
Règlement d'une succession
Vérifié le 23/01/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Questions ? Réponses !
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Usufruit, nue-propriété, pleine propriété : quelles différences ?
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Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
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Comment prouver que vous êtes héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?
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Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?
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Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ?
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Peut-on toucher un salaire différé si on a travaillé à la ferme de ses parents ?
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Renonciation à la succession : qui s'occupe des dettes et biens du défunt ?
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Peut-on acheter le logement d'une personne décédée et sans héritier ?
Et aussi
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Droits de succession et de donation
Argent - Impôts - Consommation
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Héritage : ordre et droits des héritiers
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
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Portail des services en ligne des notaires de France
Notaires de France
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Ciclade - Pour rechercher votre argent
Caisse des dépôts et consignations (CDC)
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Le site des successions en Europe
Notaires d'Europe
Carte grise – Démarches administratives 2022 (Arnaque aux faux sites administratifs dans le département 35)
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture.
ATTENTION !
Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Afin de vous informer correctement sur le prix réel de la carte grise, veuillez consulter ce guide.
En cas de perte de votre certificat d’immatriculation, consultez les démarches à suivre. Si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobile … )
