Droits et démarches

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Fiche pratique

Perte de sa carte de séjour par l'Européen ou un membre de sa famille

Vérifié le 14/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez perdu votre carte de séjour citoyen UE/EEE/Suisse ou membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse ?

Vous pouvez ou devez accomplir des démarches pour obtenir un duplicata.

Si vous êtes européen, ces démarches sont facultatives. Si vous êtes membre de famille non européen, ces démarches sont obligatoires. Nous vous expliquons la procédure.

  • Européen/Suisse
  • Membre de famille non européen

Non, la demande de duplicata n'est pas obligatoire.

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Déclaration sur l'honneur de perte de votre carte
  • Votre titre d'identité ou passeport en cours de validité
  • 1 photocopie de votre carte perdue
  • Indication concernant votre domicile (apportée par tout moyen)
  • 3 photos d'identité
  • Justificatif de paiement de la taxe (demandé au moment de la remise de la carte)

Vous devez faire la démarche sur internet.

Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

La délivrance d'un duplicata est gratuite.

Oui, la demande de duplicata est obligatoire.

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Déclaration sur l'honneur de perte de votre carte
  • Votre passeport en cours de validité
  • Extrait d'acte de mariage ou attestation de non dissolution du partenariat ou certificat de concubinage, selon votre situation au moment de la demande (mariage, partenariat ou concubinage)
  • 1 photocopie de votre carte perdue
  • Indication concernant votre domicile (apportée par tout moyen)
  • 3 photos d'identité
  • Justificatif de paiement de la taxe (demandé au moment de la remise de la carte)

Vous devez faire la démarche en ligne sur internet.

Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

La délivrance d'un duplicata est gratuite.

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Carte grise – Démarches administratives 2022 (Arnaque aux faux sites administratifs dans le département 35)

L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture.

ATTENTION !

Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Afin de vous informer correctement sur le prix réel de la carte grise, veuillez consulter ce guide.

En cas de perte de votre certificat d’immatriculation, consultez les démarches à suivre. Si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobile … )

Vidéo explicative : ANTS chaine