Droits et démarches
Question-réponse
Un agent public peut-il cumuler son emploi avec une activité privée ?
Vérifié le 29/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vidéo - Le cumul d'emplois dans la fonction publique, comment ça marche ?
Oui, vous pouvez cumuler votre emploi dans la fonction publique avec une ou plusieurs autres activités.
Toutefois, les activités pouvant être cumulées avec un emploi public sont limitées.
Et les possibilités de cumul diffèrent selon que vous travaillez à temps plein ou à temps partiel ou que vous occupez un emploi à temps non complet (ou incomplet).
Et selon l'activité envisagée, elle peut être soumise à autorisation ou à déclaration ou être, dans certains cas, librement exercée.
Dans tous les cas, l'activité que vous cumulez avec votre emploi public doit être compatible avec vos obligations de service dans la fonction publique.
Elle ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance et à la neutralité du service public.
Elle ne doit pas porter atteinte aux principes déontologiques de la fonction publique.
Elle ne doit pas non plus vous placer dans une situation de conflit d'intérêts.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de l'économie
-
Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)
Ministère chargé de la fonction publique
Carte grise – Démarches administratives 2022 (Arnaque aux faux sites administratifs dans le département 35)
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture.
ATTENTION !
Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Afin de vous informer correctement sur le prix réel de la carte grise, veuillez consulter ce guide.
En cas de perte de votre certificat d’immatriculation, consultez les démarches à suivre. Si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobile … )
